EU Kids Act : ce que Bruxelles propose pour protéger les enfants en ligne

EU Kids Act : ce que Bruxelles propose pour protéger les enfants en ligne

Le 17 septembre 2026, Ursula von der Leyen a présenté l'EU Kids Act devant la presse. Depuis plusieurs mois, la Commission européenne évoquait la nécessité d'encadrer l'usage des réseaux sociaux par les mineurs, sans dire précisément comment. Nous en parlions déjà en août, quand Bruxelles se contentait de recommander aux plateformes de revoir leurs mécanismes de captation. Cette fois, la Commission a posé un nom, des chiffres et un calendrier sur la table : un règlement, avec des obligations et des sanctions. Voici ce qu'il contient.

Le poids d'un texte contraignant

La différence avec les recommandations d'août tient en une phrase, prononcée par von der Leyen elle-même : « Notre KIDS Act inverse la charge de la preuve, c'est aux plateformes de démontrer qu'elles sont sûres par conception. » Jusqu'ici, les régulateurs devaient prouver qu'un service nuisait aux enfants, une procédure longue et coûteuse face aux moyens juridiques des grandes plateformes. Le texte inverse ce rapport de force : les plateformes très visitées devront soumettre des plans de conformité, faire auditer leurs nouveaux produits par des tiers indépendants, et répondre à toute investigation en 90 jours. L'amende prévue grimpe jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel, avec des frais de supervision spécifiques pour les plus grandes plateformes déjà identifiées par le DSA.

Trois paliers, un âge pivot

Le texte abandonne l'idée d'une frontière unique. En dessous de 13 ans, aucun compte de réseau social n'est autorisé. Entre 13 et 14 ans, l'accès passe par un « mini-compte » relié au compte d'un parent, limité aux services jugés adaptés et plafonné à une heure d'écran par jour. À partir de 15 ans, l'adolescent peut ouvrir un compte autonome, sans supervision parentale imposée.

Pour faire respecter ces paliers, la Commission développe sa propre application de vérification de l'âge, présentée comme respectueuse de la vie privée : ni pièce d'identité ni donnée biométrique conservée, une vérification obligatoire à l'inscription, et pour les comptes déjà existants, une estimation via des signaux indirects (ancienneté du compte, informations de paiement). L'outil est annoncé pour la fin de l'année 2026, un calendrier serré pour un développement de cette sensibilité.

Ce que l'écran devra arrêter de faire aux enfants

Le texte ne s'arrête pas à la porte d'entrée. Pour les comptes mineurs, il interdit les mécanismes de conception addictive, les fils de recommandation fondés sur le profilage, le défilement sans fin, les récompenses trompeuses conçues pour prolonger l'usage, les notifications nocturnes et les contacts non sollicités venant d'inconnus. Les compagnons IA devront être désactivés par défaut, tout comme la géolocalisation, la caméra et le micro. Les profils mineurs seront privés par défaut.

Cette liste reprend, presque point par point, ce que nous décrivions comme le cœur du problème dans notre article sur le scroll infini et l'attention des enfants : le risque se loge surtout dans ce que l'interface fait une fois l'enfant connecté, bien plus que dans l'accès lui-même. Cette mécanique se retrouve ici visée noir sur blanc dans un texte de loi, avec des sanctions à la clé.

Une leçon tirée de l'échec français ?

Le calendrier donne à cette approche une résonance particulière. Le 21 juillet 2026, la France adoptait sa propre loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, celle que nous détaillions dans notre article sur l'État et les parents. Trois semaines plus tard, le 14 août, le Conseil constitutionnel censurait l'article central du texte : une interdiction générale, jugée disproportionnée au regard de la liberté d'expression et de communication, et insuffisamment protectrice de la vie privée sur le plan de la vérification d'âge. Le gouvernement doit désormais réécrire un texte qui neutralise les fonctionnalités jugées toxiques selon l'âge, sans interdire l'accès en bloc.

C'est exactement la logique que l'EU Kids Act adopte dès le départ : un accès gradué selon l'âge, et des fonctionnalités ciblées plutôt qu'un seuil unique. Difficile de savoir si Bruxelles a délibérément tiré les leçons de la censure française, mais le texte européen évite l'écueil juridique qui vient de faire tomber la loi française.

Le patchwork que Bruxelles veut refermer

L'EU Kids Act arrive alors que les États membres avancent déjà, chacun à son rythme, avec des règles qui ne se ressemblent pas :

  • Danemark : seuil fixé à 15 ans, entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2027.
  • Espagne : restrictions annoncées pour les moins de 16 ans, avec une exigence forte sur la vérification d'âge.
  • Grèce : seuil de 15 ans à partir du 1er janvier 2027.
  • Portugal : seuil de 16 ans, avec accès possible dès 13 ans sous consentement parental.
  • Allemagne : un seuil de 14 ans discuté depuis février 2026, sans loi fédérale adoptée à ce jour.
  • Autriche, Belgique, Irlande, Pologne, République tchèque, Slovénie, Royaume-Uni : des intentions annoncées, à des stades très divers.

Hors Union, l'Australie a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans dès décembre 2025, une mesure souvent citée en référence par les responsables européens. Sans harmonisation, un adolescent de 14 ans aurait eu, selon son pays de résidence, un accès complet, un accès sous contrôle parental ou aucun accès du tout au même service. L'EU Kids Act cherche à remplacer ce patchwork par un socle commun, tout en laissant les États aller plus loin s'ils le souhaitent.

Ce qu'il reste à écrire

Une proposition de la Commission reste un point de départ. Le texte doit désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil, selon la procédure législative ordinaire : un processus qui se compte en mois, parfois en années, et qui peut modifier substantiellement le contenu initial. L'usage de l'ancienneté du compte comme indice de l'âge, par exemple, attire déjà les critiques des associations de défense de la vie privée.

Le précédent français rappelle qu'une bonne intention ne suffit pas : la vérification de l'âge doit être efficace sans transformer chaque utilisateur en personne surveillée, un équilibre que ni la France ni, pour l'instant, l'UE n'ont complètement démontré savoir tenir. L'outil de vérification européen est annoncé pour la fin 2026, mais l'entrée en application du texte lui-même suivra un calendrier bien plus long.

Ce que les parents peuvent faire sans attendre Bruxelles

En attendant que le texte suive son parcours, les leviers qui existent déjà restent les mêmes : retarder l'accès aux réseaux sociaux, choisir un appareil moins stimulant pour commencer, désactiver les notifications superflues, parler régulièrement de ce que l'enfant voit et ressent. Notre guide sur le premier téléphone pour un adolescent et notre article sur pourquoi choisir un dumbphone pour son ado détaillent cette progressivité, pendant que notre analyse de ce que la science dit des enfants et des écrans donne le cadre. Pour les plus jeunes, un appareil comme le Karri Messenger 2 permet de rester joignable sans ouvrir tout de suite l'accès aux réseaux sociaux.

Si le texte franchit les étapes qui l'attendent, un enfant de 12 ans ne pourra plus ouvrir de compte de réseau social nulle part en Europe, et les mini-comptes deviendront la norme jusqu'à 15 ans. On en est encore loin : entre la proposition du 17 septembre et une entrée en application harmonisée dans 27 pays, il faudra probablement attendre 2028, voire plus tard. D'ici là, les paramètres qui comptent restent entre les mains des familles : l'appareil choisi, les règles fixées à la maison, et les conversations qu'on a, ou qu'on n'a pas encore, avec son enfant sur ce qu'il voit en ligne.